Sources et fiabilité
Quels domaines du droit immobilier Serment couvre-t-il ?
Le droit immobilier français : baux commerciaux et d'habitation, copropriété, construction et VEFA, urbanisme, transaction, diagnostics, expropriation. Serment réunit plus de 13 000 articles issus de 17 codes, 15 lois et décrets non codifiés, et des décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et du Conseil constitutionnel.
Les codes
Dix-sept codes, dans leurs dispositions utiles au droit immobilier : Code civil, Code de la construction et de l'habitation, Code de l'urbanisme, Code de commerce, Code de l'environnement, Code général de la propriété des personnes publiques, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code du patrimoine, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'énergie, Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Code de la consommation, Code général des impôts, Code des assurances, Code des procédures civiles d'exécution et Code de justice administrative.
Les lois et décrets non codifiés
Les textes que le praticien cite chaque jour sans qu'ils figurent dans un code : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 sur la copropriété, loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, loi du 1er septembre 1948, loi Hoguet et son décret d'application, loi Carrez, décrets de 1987 sur les charges récupérables et les réparations locatives, décret de 2002 sur le logement décent, ainsi que les dispositions non codifiées des lois ALUR, ELAN et Climat et résilience.
La jurisprudence
Des décisions de la Cour de cassation — au premier rang sa troisième chambre civile —, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et du Conseil constitutionnel, sélectionnées pour le droit immobilier. Les arrêts des cours d'appel judiciaires ne sont pas encore intégrés.
Hors de ce périmètre
Serment est conçu pour le droit immobilier français, en langue française. Il n'a ni vocation ni fiabilité établie au-delà, comme le précisent ses conditions d'utilisation.