Conditions générales d’utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la solution Serment (ci-après « la Solution »). La Solution est un assistant de recherche et de rédaction juridiques, spécialisé en droit immobilier, destiné aux professionnels du droit et de l’immobilier.

Toute utilisation de la Solution implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

2. Mentions légales

La Solution Serment est éditée par :

• Société : Eclusia, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
• Immatriculation : SIREN 106 677 057, RCS Paris 106 677 057.
• Directeur de la publication : Mouhssin RABIHI, Président.
• Hébergement : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris. La Solution et le modèle d’IA qu’elle utilise sont hébergés à Paris.
• Contact : contact@eclusia.com.

3. Description et accès au service

La Solution est un service en ligne, accessible depuis un navigateur, sans installation sur le poste de l’Utilisateur.

• Accès : l’accès est ouvert à tout Utilisateur disposant d’un compte dont l’adresse e-mail a été confirmée. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes CGU.
• Conditions financières : l’accès à la Solution est gratuit pendant sa phase de lancement. Toute évolution de ces conditions sera annoncée aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur, et aucune facturation n’interviendra sans leur accord.
• Fonctionnalité principale : Serment recherche dans les textes officiels et la jurisprudence, répond aux questions de l’Utilisateur en citant ses sources, analyse les pièces d’un dossier et rédige des projets d’actes et de courriers.
• Périmètre : la Solution est conçue et optimisée pour le droit français, en langue française, et principalement pour la matière immobilière. Elle n’a ni vocation ni fiabilité établie hors de ce périmètre.
• Formats pris en charge : les pièces déposées sont acceptées aux formats PDF, DOCX, TXT, MD et CSV. Les pages numérisées sont lues par reconnaissance de caractères, dont le résultat dépend de la qualité du document.
• Disponibilité : l’Éditeur s’efforce d’assurer la continuité du service, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d’un prestataire tiers.

4. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

La Solution Serment, y compris son code source, son architecture, ses algorithmes, ses bases de connaissances et ses interfaces, est la propriété exclusive de la SASU Eclusia et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les restrictions suivantes :

• Interdiction d’ingénierie inverse : il est strictement interdit de décompiler, désassembler, ou tenter d’extraire le code source, les instructions ou les modèles de la Solution, sous peine de poursuites judiciaires.
• Restriction de partage : les identifiants de connexion sont strictement personnels. Il est formellement interdit de partager, distribuer ou revendre l’accès à la Solution à des tiers n’appartenant pas au cabinet de l’Utilisateur.
• Exception : le partage est autorisé avec les prestataires externes et collaborateurs indépendants travaillant exclusivement et temporairement pour le compte du cabinet de l’Utilisateur.
• Vos contenus : les pièces que vous déposez et les documents produits à votre demande vous appartiennent. L’Éditeur n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement technique, de les traiter pour vous rendre le service.

5. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

• Un outil d’assistance, pas une consultation : les réponses de la Solution sont générées automatiquement et ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis d’avocat, ni un conseil personnalisé. Elles ne se substituent en aucun cas à l’analyse du professionnel.
• Vérification obligatoire : un modèle de langage peut se tromper, mal interpréter une pièce ou citer un texte hors de son contexte. L’Utilisateur est tenu de vérifier les références, les chiffres, les délais et les sources cités avant toute exploitation d’une réponse ou d’un document produit.
• Déontologie et secret professionnel : l’Utilisateur reste seul garant du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, et s’assure de disposer du droit de soumettre à la Solution les pièces et les données de tiers qu’il y dépose.
• Responsabilité des usages : l’Utilisateur demeure le seul et unique responsable des données qu’il choisit de soumettre et de l’usage qu’il fait des réponses obtenues, notamment auprès de ses clients, de ses contradicteurs et des juridictions.
• Usages interdits : il est interdit d’utiliser la Solution à des fins illicites, d’en perturber le fonctionnement, d’en automatiser l’interrogation massive ou de tenter d’accéder aux données d’un autre Utilisateur.

6. Limitation de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur de Serment est soumis à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de la Solution, et non à une obligation de résultat. Il ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des réponses produites.

L’Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation de la Solution ou de l’exploitation d’une réponse ou d’un document produit — notamment une décision prise, un acte signé, un délai manqué ou un moyen soulevé sur la seule foi d’une réponse non vérifiée.

7. Confidentialité et données personnelles (RGPD)

• Hébergement à Paris : la Solution, ses données et le modèle d’IA qu’elle utilise (Gemma 4) sont hébergés par Scaleway, à Paris.
• Aucun entraînement : aucune donnée soumise par l’Utilisateur n’est réutilisée pour entraîner un modèle, ni par l’Éditeur, ni par un tiers.
• Conservation : les discussions sont conservées pour permettre à l’Utilisateur de les retrouver, jusqu’à ce qu’il les supprime ; la suppression est immédiate et emporte les pièces jointes et les documents générés. Les discussions ouvertes en mode éphémère n’entrent jamais dans l’historique : leurs pièces et leurs projets d’actes sont détruits à leur fermeture.
• Droits : l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition prévus par le RGPD. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité, accessible depuis les Paramètres et sur la page « Confidentialité » du site.

8. Sources officielles et liens hypertextes

La Solution s’appuie sur des sources juridiques publiques, notamment les données ouvertes de la DILA diffusées sur Légifrance, réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 à titre informatif. Seule la publication au Journal officiel fait foi. L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les sites tiers vers lesquels des liens sont proposés et ne répond ni de leur disponibilité ni de leur contenu.

9. Évolution des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions techniques ou légales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative.

10. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.