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Serment

IA juridique · Droit immobilier français

L'IA juridique spécialisée en droit immobilier français

Serment est l'assistant juridique des avocats, des assistants juridiques et des directions immobilières : il retrouve le texte applicable à la date des faits et la jurisprudence qui l'éclaire, relit vos baux et vos data rooms, et rédige vos actes sur les modèles du cabinet. Chaque réponse cite sa source.

  • Hébergé chez Scaleway, à Paris — l'IA comprise
  • Vos dossiers ne servent jamais à entraîner une IA
  • Chaque référence renvoie à sa source officielle
Créer un compteVoir nos sources

Gratuit pendant la phase de lancement · Inscription par e-mail ou avec Google

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Mon client preneur peut-il se voir refacturer la taxe foncière ?

Oui, si le bail le prévoit : la taxe foncière fait partie des impôts imputables au preneur1. L’article 7.2 du bail2 la vise, mais il met aussi à sa charge les grosses réparations de l’article 606 du Code civil, ce que le même texte interdit pour un bail conclu ou renouvelé depuis le décret du 3 novembre 2014 : sur ce point, la clause est réputée non écrite3.

SOURCES VÉRIFIABLES

  1. 1Art. R. 145-35 C. com. — Légifrance ↗ (nouvel onglet)
  2. 2Bail du client — art. 7.2, page 4
  3. 3Art. L. 145-15 C. com. — Légifrance ↗ (nouvel onglet)
Exemple illustratif de réponse — chaque renvoi ouvre sa source.

Confidentialité

Secret professionnel : vos dossiers restent à Paris

Hébergé à Paris, IA comprise

Serment et le modèle d'IA qui lit vos questions et vos pièces sont hébergés chez Scaleway, hébergeur français, à Paris. Vos dossiers ne sont confiés à aucun prestataire situé hors de France.

Cloisonné, effaçable, ou éphémère

Chaque discussion est réservée à votre compte et s'efface à tout moment, avec ses pièces et ses documents générés. Une discussion éphémère n'entre jamais dans votre historique : ses pièces et ses projets d'actes sont détruits à sa fermeture.

Aucun entraînement sur vos dossiers

Vos questions, vos pièces et les réponses ne servent jamais à entraîner une IA, ni la nôtre ni celle d'un tiers, et ne sont ni vendues ni transmises.

Comment Serment protège le secret professionnel →

Conçu pour les praticiens du droit immobilier

Serment ne cherche pas à tout savoir. Il connaît un domaine, le droit immobilier français, et travaille comme ceux qui le pratiquent.

Avocats

Contentieux locatif, baux commerciaux, copropriété, construction : la recherche, la relecture des pièces et le premier jet de l'acte, pour consacrer votre temps à la stratégie du dossier et au conseil du client.

Assistants juridiques

Retrouver un texte dans sa version applicable, dresser l'inventaire d'une data room, mettre un acte en forme sur le modèle du cabinet : un travail préparatoire que l'avocat vérifie en un coup d'œil, source par source.

Directions immobilières

Relire un bail avant son renouvellement, contrôler une refacturation de charges, préparer une mise en demeure : une première analyse sourcée, avant de saisir votre conseil.

Recherche juridique, due diligence et rédaction d'actes en droit immobilier

Les trois temps du dossier, dans un seul assistant : trouver le droit applicable, examiner les pièces, rédiger l'acte.

Recherche juridique

Le texte applicable à la date des faits, et la jurisprudence qui l'éclaire

Posez votre question comme à un confrère. Serment répond par une note structurée : textes applicables à la date du fait générateur, état de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, points d'incertitude signalés.

  • La rédaction de l'article en vigueur au jour des faits
  • Versions successives comparées, dispositions transitoires relevées
  • Chaque texte cité avec son lien Légifrance

Due diligence immobilière

Relire un bail ou une data room, pièce par pièce

Analyse de bail commercial ou d'habitation, procès-verbaux d'assemblée générale, diagnostics, contrats : déposez une pièce ou toute une data room. Serment dresse l'inventaire, recoupe les pièces entre elles et signale les points pour lesquels aucune pièce n'a été fournie.

  • Chaque constat renvoie à la page de la pièce
  • Révision de loyer (IRL, ILC, ILAT), délais, majorités d'assemblée générale, charges : calculés, jamais estimés
  • PDF, y compris numérisés, Word et texte

Rédaction d'actes

Rédiger sur votre modèle, sans combler les blancs à votre place

Mise en demeure, assignation, conclusions, protocole d'accord amiable, note de contentieux : Serment rédige à partir de votre dossier et de votre propre modèle, dont il reprend le plan, les intitulés, les formules et le ton. L'acte est livré en PDF et en Word.

  • Information absente du dossier : un blanc « [À COMPLÉTER : …] » et la liste de ce qui manque
  • Mentions obligatoires du type d'acte vérifiées avant remise
  • Dates butoirs calculées : jours francs, report, prorogation

Sources et vérifiabilité

Textes et jurisprudence immobilière : chaque réponse renvoie à sa source

Serment s'appuie sur les textes et les décisions publiés par la DILA, l'éditeur de Légifrance. Un article est cité depuis ces données, jamais de mémoire : dans sa rédaction datée, avec son lien vers Légifrance. Un constat tiré de vos pièces renvoie à la page exacte. Vous vérifiez avant de signer.

articles de codes, dans leurs versions successives
13 000+
codes, du Code civil au Code de l'urbanisme
17
lois et décrets non codifiés : 1965, 1989, Hoguet…
15
EXTRAIT ANNOTÉ
« Le preneur supportera l’ensemble des travaux, réparations et mises aux normes, y compris ceux visés à l’article 606 du Code civil, sans pouvoir en demander le remboursement au bailleur. »
RISQUE ÉLEVÉ

Grosses réparations non imputables au locataire pour un bail conclu ou renouvelé depuis le décret du 3 novembre 2014 — art. R. 145-35 C. com. ↗

Les domaines du droit immobilier couverts

Un seul domaine, traité en profondeur. Pour chaque matière, les textes de référence, consultés dans leur version applicable à vos faits.

  • Baux commerciaux

    Code de commerce, art. L. 145-1 et suivants

  • Baux d'habitation

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  • Copropriété

    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967

  • Construction et VEFA

    Code de la construction et de l'habitation ; Code civil, art. 1792 et suivants

  • Urbanisme

    Code de l'urbanisme

  • Transaction immobilière

    Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)

  • Diagnostics et DPE

    Code de la construction et de l'habitation

  • Expropriation

    Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le détail des codes, des lois et de la jurisprudence couverts →

Questions fréquentes sur l'IA juridique en droit immobilier

Comment Serment protège-t-il le secret professionnel ?

Serment et le modèle d'IA qui lit vos questions et vos pièces sont hébergés chez Scaleway, à Paris : vos dossiers ne quittent pas la France. Chaque discussion est réservée à votre compte, et rien de ce que vous soumettez ne sert à entraîner une IA, ni n'est vendu ou transmis à des tiers.

Où sont hébergées les données de mes dossiers ?

À Paris, chez Scaleway, hébergeur français. L'application, sa base de données, vos pièces, les projets d'actes et le modèle d'IA y sont tous hébergés : aucun prestataire situé hors de France ne traite vos dossiers.

Comment vérifier une réponse de Serment ?

Chaque référence provient des textes officiels, jamais de la mémoire de l'IA. Un article est cité dans sa version applicable à la date des faits, avec un lien vers Légifrance ; un constat tiré de vos pièces renvoie à la page concernée. Les points d'incertitude sont signalés comme tels.

Serment peut-il rédiger à partir des modèles de mon cabinet ?

Oui : Serment reprend le plan, les intitulés, les formules et le ton de votre modèle, sans le moderniser, et livre l'acte en PDF et en Word. Une information absente du dossier n'est jamais inventée : elle devient un blanc « [À COMPLÉTER : …] », et vous recevez la liste de ce qui manque.

Combien coûte Serment ?

Serment est gratuit pendant sa phase de lancement, avec toutes ses fonctionnalités et sans engagement. Il suffit de créer un compte, par e-mail ou avec Google.

Serment remplace-t-il un avocat ?

Non. Serment est un outil d'aide à la décision pour les professionnels du droit immobilier : avocats, assistants juridiques et directions immobilières. Il accélère la recherche, la relecture et la rédaction ; l'analyse et la décision restent celles du praticien.

Toutes les questions

Gratuit pendant la phase de lancement

Commencez par le dossier qui vous occupe aujourd'hui

Créez votre compte par e-mail ou avec Google, puis posez une question, déposez un bail ou demandez un projet d'acte. Toutes les fonctionnalités, sans engagement. Pour un dossier sensible, choisissez le mode éphémère : rien n'entre dans votre historique.

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